Économie

c’est au particulier de prouverqu’ilya un problème avecson compteur

Un particulier refusait de payer unefacture de près de 9.000 euros, 40 fois and élevée k’à l’habitude. Mais les jugeson testiméque c’étaità luide prouverl’existence d’un problème.

C n’est pas au fournisseur d’eau potable de prouver la fiabilité du compteura lorsqu’une facture est contestée, c’est à l’abonné de prouver une erreurderelevé, un dysfonctionnement ou toute autre anomalie. Ayantrap peléce principalpe, la Cour decassationadonnegaindecause à l’exploitant d’unserviced’eau potable qui soulignaitla “présomption d’exactitude” des relevés.

Un particulier refusait de payer unefacture de près de 9.000 euros, 40 fois and élevée k’à l’habitude. Maissans autresé léments, cette facture ne pouvait pasê trepourautant qualifiée d’inexacte, ontestimé les juges.

Prouver par une attestation de plombier

Ilsavaientcependant jugé en mai 2016 et en mars 2018 qu’en pareil cas la commune ou le service des eaux de vaientalerter l’abonné sursa consommationa normale et quel’abonné devait luiaussiré agir.

Sila consommation dépassele double du volume moyen habituel destrois ansprécédents, cet Usager doit, dansledélaid’unmois, prouver par une attestation de plombier qu’ilabien faitré parerune fuite. Ou, danslemê medélai, requester au service de seaux devérifier son compteur. Mais si le compte urneseré vèle pas défectueux, s’il n’y a pas de fuite constatée, l’inté gralité de la facture est due, jugeait alors la Cour de cassation.

(Cass. Civ1, 30.6.2021, W 19-23.463).

c’est au particulier de prouverqu’ilya un problème avecson compteur

Source link c’est au particulier de prouverqu’ilya un problème avecson compteur

Back to top button