Économie

Comment a évolué le droit français sur la base du consentement sexuel des mineurs ?

“La sexualité adulte avec des personnes mineures est un acte frauduleux puni par la loi.” C’est ce rappel qui se termine Se mettre d’accord (Ed. Grasset), de Vanessa Spingora, paru jeudi 2 janvier. Dans ce livre Le directeur de la version Juilliard dit Au milieu des années 1980, elle est séduite par l’écrivain Gabriel Matzneff à l’âge de 14 ans, puis fête ses presque 50 ans.

Ces révélations relancent le débat sur la notion de consentement sexuel mineur.de Obs, Vanessa Spingora dit qu’elle veut “”Apportez une petite pierre à un édifice qui se construit autour de la question de la domination et du consentement. ».. De la loi pénale de 1810 au récent débat politique sur cette question, franceinfo revient sur l’évolution du cadre juridique des relations sexuelles entre mineurs et majeurs.

Le code pénal de 1810 définit le viol et jette les bases de l’âge adulte sexuel

En France, les règles juridiques régissant les relations entre mineurs et majeurs figuraient déjà dans la première loi pénale de 1810 édictée par Napoléon Bonaparte. La loi distinguait alors le viol de l’agression vulgaire.

Dans le code pénal de 1810, l’article 332 définit le viol comme : « NSActes de pénétration sexuelle de toute nature commis par autrui par violence, détention ou surprise. ».. Ces trois facteurs (violence, coercition et surprise) sont encore utilisés pour caractériser l’absence de déclaration de consentement de la victime. Aujourd’hui, la menace, l’annonce de représailles si la victime refuse, est également prise en compte et caractérise le désaccord. monde..

Le Code criminel de 1810 a également introduit le concept d’agression vulgaire sur des mineurs. Ainsi, la loi considère qu’au-dessous d’un certain âge, un mineur n’est pas en mesure de donner son libre consentement. En termes généraux, cela s’appelle la « minorité sexuelle » et c’est un terme qui n’existe pas légalement. C’est l’âge auquel les mineurs peuvent légalement accepter une relation sexuelle avec un adulte. Cette époque a été évoquée à plusieurs reprises depuis l’introduction des agressions obscènes. Comme l’explique Slate.fr, il est passé de 11 en 1832 à 13 en 1863 et est passé à 15 depuis 1945.

En 1942, l’administration de Vichy a introduit diverses minorités sexuelles dans les relations hétérosexuelles et homosexuelles. La relation sexuelle entre deux homosexuels était punie si l’un d’eux était mineur (âgé de moins de 21 ans à l’époque). La loi du 4 août 1982 met fin à cette discrimination et rétablit la majorité sexuelle à 15 ans pour tous.

La loi pénale de 1994 supprime la notion d’agression vulgaire

En 1994, la nouvelle loi pénale a abandonné le concept d’agression vulgaire. Ensuite, nous parlerons d’agression sexuelle ou d’agression sexuelle contre des mineurs.

Les agressions sexuelles sur mineurs sont un délit et sont jugées devant les juridictions pénales et punies même si la relation sexuelle entre le mineur et l’adulte est convenue. Jusqu’en 2018, la loi prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende au titre des articles 227-25. En 2018, la loi contre les violences sexuelles et sexistes a porté la peine à sept ans de prison et 100 000 € d’amende.

Sans consentement, l’acte peut être considéré comme une agression sexuelle s’il est accompli sans pénétration (attouchements, caresses, etc.). Le délit est puni d’une loi pénale de 5 ans de prison et d’une amende de 100 000 €. La peine est de 7 ans de prison si l’acte est commis sur une personne qui apparaît vulnérable (en raison de l’âge, d’une maladie, d’un handicap, etc.).

Enfin, le viol est défini à l’article 222-23 du nouveau code pénal comme suit : « Actes de pénétration sexuelle de toute nature à l’encontre d’autrui ou d’auteurs par violence, contrainte, intimidation ou surprise ».. Il s’agit d’un crime qui sera jugé en cour d’assise et condamné à 15 ans de prison. S’il est commis par un mineur de 15 ans, la peine est de 20 ans de prison.

La loi de 2018 sur les violences sexuelles basées sur le genre précise sa coercition ou sa surprise “Peut être dû à la différence d’âge qui existe entre la victime et l’agresseur.”.. La loi étend également le statut du viol pour les mineurs de l’âge de la majorité de la victime à l’âge de 20 à 30 ans. Selon Marlene Siappa, secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, cette extension “Amnésie dramatique” Certaines victimes accusent les faits quelques années plus tard.

Concernant la pédophilie, ce terme n’est pas repris dans le droit pénal français.Ce concept appartient au langage de la psychiatrie, rappelez-vous monde..

En 2018, le gouvernement réfléchit à quand fixer l’âge du consentement

En 2017, deux procédures ont remis la question du consentement sexuel des mineurs au centre du débat public. En novembre, la cour d’assises de Seine-et-Marne a annoncé l’acquittement d’un homme accusé du viol d’une fillette de 11 ans. Selon le prévenu de 22 ans au moment des faits, il s’agissait d’une relation convenue. Il y a quelques semaines, le parquet de Pontoise (Val-d’Oise) a décidé de poursuivre un homme de 28 ans qui avait eu une relation sexuelle avec un homme de 11 ans pour “agression sexuelle” au lieu de “viol”. ” Vieil enfant. Les enquêteurs pensaient que la relation était convenue car aucune restriction physique n’était imposée aux mineurs.

Deux incidents éclatent alors que le gouvernement rédige des violences sexistes et sexuelles, en particulier contre les mineurs. Marlene Siappa et la garde des sceaux Nicole Belve évoquent l’idée d’inscrire les âges sans consentement sexuel dans la loi. automatiquement Il est considéré en désaccord avec l’activité sexuelle.

La discussion porte d’abord sur le seuil de cette époque. Le Haut Conseil à l’égalité des femmes et des hommes (HCE) maintient la norme de 13 ans. Emmanuel Macron veut un âge de consentement fixé à 15 ans. Cet âge de consentement, que l’association attendait depuis longtemps, a cristallisé les critiques. Dans la première version du texte, l’activité sexuelle exercée par un adulte sur un mineur de moins de 15 ans est automatiquement considérée comme un viol dans ce dernier cas. “”Je connaissais l’âge de la victime ou je ne pouvais pas l’ignorer.”..Cependant, le Conseil d’Etat a déclaré dans un avis rendu le 15 mars 2018. (PDF)On pensait que cette formulation pouvait être considérée comme inconstitutionnelle, car elle pourrait porter atteinte à la présomption d’innocence. Le gouvernement a finalement abandonné l’établissement de l’âge du consentement et“Indignation” Association.

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