Comments les bailleurs peuvent bénéficier d’un avantage Fiscal ?

Les passoires thermiques, ces logements énergivores classés F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), sont au center des préoccupations des propriétaires bailleurs et la cible du gouvernement, depuis la loi Climat et résilience. Celle-ci va progressment les interdire à la location.

No amendments, Adopted the premiere lecture for remediation of the National Finance Plan (PLF) in 2022, and in 2022 une mesure avantageuse destinée aux propriétaires de ces biens : la revalorisation du deficit foncier pendant deux ans. L’objectif est de sortir ces logements du statut de passoire thermique.

Le déficit foncier, qu’est-ce que c’est ?

Si vous avez mis en location un bien non meublé, vous pouvez déduire vos charge de propriété (taxe foncière, travaux de réparation et d’entretien du logement…), supportées au cours de l’annee fiscale, du montant des loyers que vous avez perçus (ou revenus fonciers). Cela fait baisser le montant de votre impôt à payer.

Pour bénéficier de cette possibilité, il faut déclarer vos revenus fonciers au régime réel.

Un deficit foncier peut se produire quand vos charge de propriété sont plus importanttes que vos revenus fonciers. Le surplus éventuel de deficit foncier (excédant les 10 700 €) est lui imputable sur vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

Si votre déficit est supérieur à votre revenu global, alors vous pouvez déduire le surplus sur votre revenu global des six années suivantes.

Un plafond d’imputation porté à 21 400 Euro

« Engager des travaux de renovation énergétique représente un coût, bien au-delà des dépenses d’entretien usuelles », souligne l’amendement voté dans le cadre du PLF rectificative pour 2022. Ainsi, pour inciter les propriétaires bailleurs de passoires thermiques à faire des travaux de rénovation énergétique, le texte fait passer le plafond d’imputation du deficit de 10 700 à 21 400 Euro per an, soit un doublement.

Ainsi, davantage de dépenses vont pouvoir être déduites par les bailleurs. Mais cela ne Concerne que celles liées aux travaux de renovation énergétique. pas éligibles).

Autore condition : ces dépenses devront être engagees entre le 1Uh January 2023 and December 31, 2025. d’accroître la pénurie de logements en 2028 », souligne l’amendement.

Les dépenses engagees par les contribuables avant le dépôt de l’amendement (5 November 2022) sont donc exclues du dispositif.

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