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The Lille Administrative Court oversees the mobilization of the French government and decides on the decisions of the AFP agency for Lille’s administrative staff who sell Garde des Saux and parquet ornaments. .
French pressure by pressure, condemnation by justice. Le tribunal adminstratif de Lille a ordonné Vendredi 19 mai au Garde des Sceaux et au parquet de Lille d’effacer les données personles d’un fichier recensant les gardés à vue lors de la Mobility contre reshaping reformAFP communications.
Le tribunal avait été saisi en référé par l’Association de défense des libertés constructionnelles (Adelico), le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l’homme (LDH), sur la Base d’un Article de media part enact a constitution; The tribunal will render its judgment in a global forum by satisfying a request of €3,000 and referring to the decision.
Le juge des référés “The parquet constitution of Lille lays down the rules of the cadre, based on public order and morality, and it is necessary to establish the notary public’s status as a notary public. There are: la réforme des retraites, ainsi que les suites pénales données, porte une atteintegrave et amplementementillegale au droit au respect de la vie privée des personnes matterées et ordonne l’effacement des données à caractère qu’il contient”, resume non-diffusion court like.
Government Decisions on “Illegal Activities”
L’Avocat de l’Adelico et du SAF, Jean-Baptiste Soufron, 19 mai pour l’AFP une décision “extremement importante”, se réjouissant que “le tribunal administratif ait pu jouer pleinement Son rôle de controle des décisions du” Government. .
“Il est avéré qu’un fichier politique a été constitué par le parquet de Lille sur les instructions du ministère de la Justice”, at-il souligné, déplorant que “le gouvernement, depuis plusieurs mois, enchaîne les décisions illicites”
“Abseiling freely”, Marion Ogier, LDH’s best felicité. Selon la LDH, le fichier a été constitué de puis le 17 mars, suite au durcissement de la Mobility après Le Cour O 49-3.
Audience, Department of Justice representatives, need to avoid automating Cassiopeia’s basic regulations, ensure logically safe security, and include victims in the court proceedings. Niel Anne.
Simple output, ensuring the safety of the “permet le plotage d’un évènement Particulier”, the “volumétrie des gardes à vue”, avoiding the expression of the autre représentante, the presence in the media part – d’autres fichiers de ce type dans explain the existence of Doutreville. Lille’s marquetry and immediacy-less Justice Servants, according to AFP.
Abek AFP
https://www.france24.com/fr/france/20230519-mobilisation-contre-la-r%C3%A9forme-des-retraites-l-%C3%A9tat-condamn%C3%A9-pour-le-fichage-de-gard%C3%A9s-%C3%A0-vue Condemn Garde fishage
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