Credit Suisse paie 238 millions d’euros pour éviter des poursuites en France

Pabrielle: October 24, 2022 – 11:29

credit suissela deuxième banque helvétique, a accepté de payer 238 millions d’euros en France pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de client dans l’Hexagone et blanchiment aggravé de fraud accounting entre 2005 et 2012, selon un accord validé lundi 24 octobre par par Le President du Tribunal de Paris.

En Acceptant de signer cette Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue avec le Parquet national financier (PNF), Credit suisse AG évite ainsi un procès en France et solde son litige tant avec l’administration fiscale, à laquelle il versera 115 millions d’euros de dommages et intérêts, qu’avec le ministère public, en payant une amende de 123 million d’euros.

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L’enquête du Parquet financier avait debuté en 2016 après la reception de signalements dans le cadre d’une entraide financière pour blanchiment defiscale et de démarchage bancaire ilégal. is done in Les avoirs dissimulés s’élevaient à 2 milliards d’euros, a rappelé le président du tribunal, Stéphane Noël.

Le Credit Suisse n’envoyait aucun relevé de compte. Le démarchage ne legalait pas la législation française, les commerciaux se déplaçaient en France, en toute discrétion. locaux officiels de l’établissement français”, at-il ajouté.

Des “facteurs majorants”

Le PNF a calculé l’amende en prenant en compte des “facteurs majorants”, à savoir “le caractère systémique, une periode longue, la création d’outils pour dissimuler”, a détaille le procureur, François-Xavier Dulin. a cré desstructures offshore pour aider ses client dans leur volonté de ne pas déclarer certains avoirs à l’administration française”, at-il souligné.

Le PNF a aussi pris en compte les facteurs “minorants” que sont les “mesures correctrices prises par la banque, la coopération de la banque, l’indemnisation de 115 millions” au fisc.

“C’est une page historique, le vestige d’une ancienne époque que vient régler la banque”, claims lors de l’audience Charles-Henri Boeringer, l’avocat de la banque. Cette dernière a douze mois pour payer les sommes dues, en trois fois.

Dans un communiqué, Credit Suisse a rappelé que cette Convention judiciaire d’intérêt public n’incluait pas une reconnaissance de culpabilité et marquait une “étape importante dans la resolution proactive” des contentieux.

Avant Credit Suisse, HSBC Private Bank, une filiale suisse du géant bancaire britannique HSBC, avait déjà accepté de payer 300 millions pour échapper à un procès en France pour blanchiment de Fraude Fiscale le 14 novembre 2017. Il s’agissait de la toute première Convention d’intérêt public signée en France.

Abec AFP