Économie

Immobilizer. Comments Shipper votreloyers ivotre propriétairene respectepassesengagements?

Travaux noneffectués, logement qui n’est pas aux normes, désaccord surle montant du nouveau loyer révisé… des différen dsave cvotrebailleur peuvent survenir au cours de votre location. Une des Solutions si vous ne trouvez pas d’accord amiable: consigner les loyers. Mais la pro cédure esten cadrée.

Continuer à Payer Leroyer

Même encasdelitige avecvotre propriétaire bailleur, vousdevez coninuer à payervotreloyer et lescharges. La loi vous yoblige.

Contactezvotre Commission départementale deconciliation (CDC) pour essayer de trouverune solution à l’amiable. Sa saisine est obligatoire pours a specific proceeding, a typical ceux relatifs à lahaussed’unloyersous-évaluélors d’unrenouvellement de bail.

Faire appel au tribunal

Pour the shipper’s votreloyer (hors Charges). Faire appel à una vocalt n’est pas nécessaire.

Consignment distributor leloyera uprès de la Caisse des dépôts

Si le juge ordonne la consignation de votre loyer, vous pouvezle consigner à la Caisse des dépôts quiva conserver la sommeenattendantlerèglement dulitige avec votre propriétaire. Vous continuez doncà payer vosloyers maisà untiers neutre.

Pour cela, vous de vez télécharger, compléteret envoyer à la Caisse des dépôts votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives. Vous obtenezen suite elescoor données bancaire svous permettant d’effectuer le virement de la somme à consigner.

Après l’enregistrement delaconsignation des loyers, «vous recevrez parcourrier lerécé pissé de la déclaration deconsignation. Ce justificatif, complété et visé parla Caissedes dépôts, està conserver précieusement. Ilvous sera demandélors de la déconsignation », indique l’établissement public. La déconsignation est l’opération quiconsiste à verserau propriétai rel’argent quiavaité téconsigné.

Récupérer lesloyers consignés, mode d’emploi

Envoyezvotre demanded éconsignation à la Caissedes dépôts, accom pagnée des pièces justificative squevous pouvez télécharger dansvotredossier de consignation.

Sivousavez trouvé unaccordave cluio après une décision dejustice ordonnantladé consignation, leloyer déposé à la Caisse des dépôts estain siversé à votrebailleur.

Une consignment Payante

La consignation n’est pas gratuite. Depuis le 1er juillet, letaux deré munération de la Caisse des dépôts s’élève à 0.30% dessommes consignées.

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