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France

la Caf peut retirer les APL au bailleur si le logement est indécent

Pour être loué, un logement doit répondre à plusieurs critères de décence, définis dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Par exemple, il doit disposer d’une surface minimale, ne pas être infestés d’animaux nuisibles et de parasites. Il doit avoir une performance énergétique minimale, soit une consommation d’énergie finale inférieure à 450 kilowattheures (kWh) par m2 et par an.

Lors d’une demande d’ouverture de droit à des aides personnelles au logement (APL), si le bien est indécent, la Caisse d’allocations familiales (Caf) peut retenir l’aide en ne la versant ni au bailleur, ni au locataire. L’objectif de cette disposition prévue par la loi Alur : inciter le bailleur à réaliser des travaux de mise en conformité. Le locataire, lui, ne paye plus que partiellement les loyers. 

Un signalement à faire à la Caf

Un propriétaire bailleur doit fournir un logement décent. Ainsi, lorsqu’un locataire fait une demande d’APL, il doit indiquer à la Caf si le bien répond à ces critères, dans une rubrique prévue à cet effet. Si le locataire s’en aperçoit en cours de bail, il peut également contacter la Caf.

Un diagnostic est réalisé dans le bien. Si la situation de non décence est confirmée, un rapport écrit est établi et adressé au locataire ainsi qu’au propriétaire. Celui-ci est invité à mettre le bien en conformité.

Un délai de 18 mois pour faire les travaux

Si le bailleur ne répond pas à la demande, la conservation des APL peut être décidée après examen de la situation en commission partenariale départementale. Dans ce cas, le locataire reçoit un courrier, ainsi que le bailleur, pour les informer de la conservation.

Ainsi, l’aide de la Caf est conservée tant que le propriétaire ne réalise pas les travaux de mise en conformité. Il dispose d’un délai de 18 mois maximum pour les réaliser à compter du mois qui suit l’enregistrement de la non décence par la Caf. 

Le loyer à payer, APL déduites

Le locataire doit continuer à payer son loyer, mais uniquement le résiduel, soit le loyer (charges comprises) diminué du montant des APL. 

Les APL restituées après travaux

La totalité de la somme conservée par la Caf est rendue au bailleur une fois les travaux effectués, après une visite de contrôle du logement. Si les APL étaient versées directement au locataire, elles lui sont rendues.

Si le délai des 18 mois n’est pas respecté, la somme n’est pas reversée. Le propriétaire perd donc cette partie du loyer, le locataire n’ayant pas à la payer.

À titre exceptionnel, le maintien et la conservation des APL peuvent être décidés pour une nouvelle période de six mois maximum, renouvelable une fois.

https://www.leprogres.fr/magazine-immobilier/2023/10/03/location-la-caf-peut-retirer-les-apl-au-bailleur-si-le-logement-est-indecent la Caf peut retirer les APL au bailleur si le logement est indécent

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