France

La CNIL évoque une atteinte « particulièrement forte » aux libertés

La Cnil ne s’oppose pas à la prolongation du pass sanitaire prévue par le gouvernement, mais demande au Parlement de “circonscrire” le nouveau dispositif qui est une atteinte “particulièrement forte” aux libertés, a estimé la présidente de la Cnil Marie-Laure Denis ce mercredi soir. lors d’une audition au Sénat.

Cette attaque “ne peut être acceptée que si l’Etat peut démontrer que le surplus d’efficacité apporté par le pass santé (…) apparaît nécessaire”, a indiqué le président, qui a offert aux parlementaires un certain nombre de précisions ou d’informations. ‘ajustements de texte.

Le projet de loi examiné par les députés

« Si tel était le cas, je ne dis pas qu’il ne faut pas agir, mais je vous inviterais à trouver, à travers les mots par lesquels la loi décrirait les conditions et modalités d’un tel pass sanitaire, les moyens de circonscrire la décision. ce que vous prendrez devant le caractère tout à fait exceptionnel des circonstances », a-t-elle expliqué, selon le texte de son intervention communiqué par la Cnil.

La Cnil n’a pas eu à se prononcer légalement sur le projet de loi prorogeant le forfait santé, qui a commencé à être examiné par les députés mercredi. Mais la Commission des lois du Sénat avait demandé à son président de venir lui parler, à huis clos.

Contrôle d’identité « hautement sensible »

Dans son intervention, elle a suggéré un certain nombre de clarifications, de retraits ou de modifications du texte. Ainsi, par exemple, le contrôle de l’identité de la personne présentant un passeport sanitaire est un sujet “éminemment sensible” qui justifie que la loi “en précise les modalités”, a-t-elle relevé.

La CNIL souhaite également que les lieux pour lesquels le laissez-passer sera rendu obligatoire soient clairement précisés par la loi. Le caractère gratuit ou non des épreuves sera un élément à prendre en compte dans la définition de ces lieux, a-t-elle prévenu. “La possibilité d’accéder à certains lieux ou moyens de transport sans se faire vacciner ne sera pas du tout la même selon que les tests seront gratuits ou coûteux”, souligne-t-elle.

Concernant les restaurants, “il est possible de s’interroger sur la pertinence d’imposer le pass sanitaire pour aller déjeuner en terrasse”, s’interroge-t-elle. “Faut-il maintenir le système de carnet de rappel (numérique et papier) dans les restaurants s’ils sont soumis au pass sanitaire ?” », demande également le président de la CNIL. De même, la loi devrait garantir que les employeurs ne conservent qu’après vérification les informations relatives au “statut vaccinal” du salarié, et non une preuve de vaccination – qui “révèle plus d’informations”.

Faut-il inclure les mineurs ?

“Est-il proportionné” d’inclure les plus jeunes mineurs dans le dispositif “même si ce sont eux qui sont les moins susceptibles de développer une forme grave de la maladie ?”, s’interroge-t-elle également.

Le président de la CNIL recommande également aux parlementaires de contraindre le gouvernement à fournir une évaluation de l’efficacité des « différents dispositifs numériques » mis en place par le gouvernement pour lutter contre la pandémie. “Cela devient un besoin urgent”, a-t-elle déclaré, proposant que la loi prévoie “le principe d’une évaluation rigoureuse et scientifique, d’ici l’automne ou au plus tard d’ici la fin de l’année, de ces différents dossiers et dispositifs”.

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