France

La Cour de Cassation autorise la vente en France de produits CBD

Publié le : 23/06/2021 – 18:55

La Cour de cassation a rendu mercredi un arrêt tant attendu sur la commercialisation d’un produit à base de CBD, une molécule de cannabis non psychotrope.

La décision était très attendue par les commerçants de CBD. Mercredi 23 juin, la Cour de cassation a rendu un arrêt annulant une précédente décision de justice qui avait déclaré illégale la vente de produits à base de cannabidiol (CBD), une molécule de cannabis non psychotrope.

L’arrêt annule un arrêt de la cour d’appel de Grenoble dans une affaire concernant l’enseigne Foxseeds, qui proposait à la vente des produits issus du cannabis.

Son manager avait été poursuivi pour infraction à la loi sur les drogues. Il a d’abord été libéré, avant d’être à nouveau reconnu coupable par la cour d’appel.

“La cour d’appel n’a pas motivé sa décision”

Cette condamnation a été prononcée sur la base de la réglementation française sur le cannabis datant d’août 1990, qui stipule que seules “la culture, l’importation, l’exportation et l’usage industriel et commercial (fibres et graines)” des variétés de cannabis à teneur en THC, un effet euphorisant et cannabinoïde addictif, ne dépassant pas 0,20%.

La cour d’appel avait également souligné que les produits qui avaient été saisis dans la boutique consistaient en des sommités fleuries de cannabis contenant du THC à l’état de traces, dont la possession est illicite.

Or, estime la Cour de cassation, « en prononçant ainsi, sans enquêter, alors qu’elle était invitée à le faire, si les substances saisies n’avaient pas été produites légalement dans un autre État membre de l’Union européenne, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision”.

La Cour de cassation se fonde en ce sens sur un arrêt rendu en novembre 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui rappelle que le principe de la libre circulation des marchandises au sein de l’UE s’oppose à celui des États membres. Les États interdisent la commercialisation du CBD s’il est produit légalement dans un autre État membre.

Des réglementations plus strictes et injustifiées

« Par conséquent, le CBD doit pouvoir être commercialisé même s’il est extrait de la plante entière, alors que la réglementation française n’accepte sa commercialisation que s’il est extrait de fibres et de graines », indique la Cour de cassation dans un communiqué.

Une réglementation plus stricte ne peut se justifier que pour la protection de la santé publique, rappelle-t-elle, et ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

La Cour de cassation a précisé mercredi qu’elle ne se prononçait pas, dans cette affaire, sur la question de savoir si la France peut valablement se prévaloir de cet objectif de protection de la santé publique pour interdire la possession et la commercialisation de CBD sur son territoire.

Avec l’AFP

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