l’avis de l’expert. Bien rédiger une clause de non-concurrence dans un contrat de travail

La clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions equivalentes chez un concurrent ou pour son propre compte.

Pour être valable et parce qu’elle vient restreindre la liberté de travailler et d’entreprendre, cette clause doit rejecter certains critères d’où le soin qu’il faut apporter à sa rédaction.

Quels sont ces critères à venerable?

« La clause de non-concurrence n’est pas définie par la loi, mais a été précisée par des decisions de Justice, c’est-à-dire par la jurisprudence.

La clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs definis qui conditionnent sa…

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