France

l’avis de l’expert. La Residence Principal a Reprove de la Separation du Couple

Quelles peuvent être les conséquences pour le Chef d’entreprise quiquitte la résidence principale familiale ?

« Pour le Chef d’entreprise et plus précisément pour l’entrepreneur individuel, depuis la loi dite « Macron » 1 la résidence principale est insaissable par les créanciers professionalnels et ce de manière automatique 2De ce fait, pour demeurer insaisissable, il faut que le bien preserve la qualité de résidence principale, qui peut être définie comme le lieu de vie person et familial de l’entrepreneur individuel » 3Enquitant le logement familial, l’entrepreneur individuel doit avoir conscience qu’il perd cette protection automatique sur ce bien précis. »

Quelles peuvent être les conséquences pour le Chef d’entreprise de la vente de la résidence principale par le couple ?

« Si la résidence principale est de droit insaisissable par les créanciers…

https://www.leprogres.fr/economie/2022/09/12/la-residence-principale-a-l-epreuve-de-la-separation-du-couple l’avis de l’expert. La Residence Principal a Reprove de la Separation du Couple

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