les squatteurs bientôt puis plus sévèrement ?

« La médiatisation constante des squats (…) témoigne de la forte émotion que suscitent chez nos concitoyens ces example d’incivilité et d’injustice vécues au quotidien », souligne la proposition de loi qui vise à protéger les logements contre leur oocuption illicite (elle possède également un volet pour lutter contre les impayés de loyer).

À l’initiative de Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé, députés Renaissance, elle a été déposée par le groupe Renaissance (majorité présidentielle) à la Présidence de l’Assemblée nationale, le 18 October 2022.

Des sanctions renforcées contre les squatteurs

Après les évolutions de la loi d’acélération et de simplification de l’action publique (ASAP) du 7 December 2020, qui ont déjà accéléré les procédures contre les squats, le texte compte renforcer les sanctions qui pèsent sur les auteurs du délit de violation address.

« Actuellement, les personnes qui occupent illégalement le domicile d’autrui, c’est‑à‑dire qui squattent un domicile, encourent une peine d’un and d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, souligne la proposition de loi Paradoxalement, cette peine est nettement inférieure à celle qui est encourue par les personnes qui expulsent personlement les squatteurs de leur domicile sans avoir recours à la force publique. »

Elle s’élève en effet à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

La notion de domicile clarifiée

La proposition de loi clarifie la notion de domicile pour qu’un logement « temporairement vide de meubles (par exemple celui dans lequel un nouveau locataire est sur le point d’emménager) ne puisse pas être écarté au motif que son caractère vide de meubles le rendrait impropre ou non prêt à être habit. »

Ainsi, un logement vide de meubles serait considéré comme un domicile et entrerait dans le champ de la loi, « ce qui n’est pas le cas actuellement », souligne la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM).

La definition de la notion de squat étendue

Le texte distingue « Ridge Introduction voie de fait » (per-effraction) et le « maintien par voie de fait » dans le logement. Ainsi, squatter « qui se maintiendrait dans leslieux par la contrainte mais qui [y] serait entré (…) en trouvant par exemple la porte ouverte » serait désormais inquiété par la loi.

La création d’un délit d’occupation sans droit ni titre

Le texte prévoit également la création d’un délit d’occupation sans droit ni titre du logement d’autrui, en violation d’une decision de Justice. « Le délit ici créé est fondé dans la protection de la propriété. permettre au propriétaire d’un logement d’attaquer en Justice un occupant sans droit ni titre, lorsque celui‑ci se maintient en dépit d’une decision de Justice, laquelle n’intervient qu’après une longue procédure judiciaire »・Explain Roy.

Une mesure saluée par la FNAIM : « Ainsi, les locataires qui se maintiennent dans leslieux malgré une decision de Justice seront pénalement sanctionnés. » Par 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.