France

Nous vous expliquons quelle est la cinquième branche de la Sécurité sociale que le gouvernement propose de créer

Faire face à l’augmentation des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées. C’est l’objectif du gouvernement, qui proposera la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, indique dleurs projets de loi, organiques et ordinaires, relatifs à la dette sociale, transmis mardi 19 mai aux partenaires sociaux, et consultés par plusieurs médias dont Les échos et AFP.

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Dans ces deux textes, le gouvernement tire les conséquences de la crise du coronavirus, qui met en exergue la nécessité d’améliorer la prise en charge des personnes âgées. Reste que le financement d’une nouvelle branche au sein du système de protection sociale pourrait devenir un casse-tête. Franceinfo fait le point sur ce projet.

Qu’est-ce que cela signifie, une cinquième branche?

Le fonctionnement de la Sécurité sociale s’articule autour de charges et de recettes, réparties en différentes branches. Du côté des recettes, la branche de collecte est chen mesure de percevoir toutes les cotisations et cotisations Ssécurité sociale avec des entreprises, des particuliers, etc.

La cinquième branche proposée par le gouvernement viendrait s’ajouter aux quatre déjà existantes pour gérer les dépenses liées à plusieurs risques. La branche maladie prend ainsi en charge les frais d’hospitalisation, de consultation médicale ou le remboursement de médicaments. Une seconde branche gère le versement des pensions de retraite ou de veuvage ainsi que le minimum vieillesse. Le troisième couvre les maladies professionnelles et les accidents du travail. Enfin, la branche famille aide les ménages dans leur vie quotidienne et accompagne les personnes les plus vulnérables. C’est celui dont dépendent notamment les allocations logement (APL) et le revenu de solidarité active (RSA).

Le gouvernement envisage donc de prendre des risques lié à la perte d’autonomie des personnes âgées et au handicap une branche à part entière de la Sécurité sociale. Pour l’instant, le la dépendance est déjà prise en charge, mais elle « apparaît uniquement comme un sous-objectif des dépenses de santé », rapport Les échos. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui gère les fonds consacrés à la dépendance et au handicap, a des pouvoirs plus limités que la Caisse nationale d’assurance maladie, qui contrôle toute la chaîne de financement, une fois votée par le Parlement, détaille la vie économique au quotidien.

Pourquoi créer une branche dédiée aux addictions ?

Cette cinquième branche permettrait d’anticiper une augmentation des dépenses liés à la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Ceux-ci représentent 30 milliards d’euros par an, soit 1,4% du produit intérieur brut (PIB), selon un rapport (Lien PDF) décerné en mars 2019 par Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS). Ils comprennent principalement les frais liés aux soins de santé, à l’aide à la gestion spécifique de la perte d’autonomie ou à l’hébergement en établissement. Près de 80 % de ces dépenses sont actuellement financées par les pouvoirs publics via la Sécurité sociale ou par les collectivités locales, entre autres. Cependant, quelque 6 milliards d’euros restent à la charge des ménages.

Extrait du rapport Libault (mars 2019) sur le financement des dépenses liées à la dépendance des personnes âgées. (Ministère de la Santé)

Cependant, ces dépenses augmenteront considérablement dans les années à venir. Ils pourraient même atteindre 2,78 % du PIB de la France, soit le double d’aujourd’hui, selon les projections réalisées par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), reportées en 2014 (Lien PDF). Le rapport Libault mentionne pour sa part que le le financement du secteur des personnes âgées nécessitera 6,2 milliards d’euros supplémentaires en 2024, et 9,2 milliards en 2030.

Un bond dû au vieillissement des générations du baby-boom. En 2040, 14,6 % de la population aura plus de 75 ans, contre 9,1 % en 2015, soit une augmentation de 5,5 points en vingt-cinq ans, projette le rapport Libault. A titre de comparaison, sur une période de temps équivalente, la part des personnes âgées de 75 ans ou plus a augmenté de 2,5 points entre 1990 et 2015.

En plus de ces données, la crise du Covid-19, qui touche particulièrement les personnes âgées, a mis en lumière les difficultés du secteur et “les limites de notre système de soins aux personnes âgées”, indiquez les deux factures. Des professionnels des maisons de retraite et de l’aide à domicile ont également rappelé l’engagement d’Emmanuel Macron en faveur d’une réforme. “grand âge”, plusieurs fois reporté.

Concrètement, on ne sait pas encore précisément comment fonctionnerait cette nouvelle branche. Il est impossible, pour l’instant, de dire si cela pourrait conduire à la création de nouvelles aides ou à une mise à niveau des systèmes actuels.

Est-ce un nouveau projet ?

Loin de là. L’Association des accidentés a également accueilli “Avec précaution” la création d’un cinquième risque, “à maintes reprises” annoncé, a-t-elle écrit dans un communiqué, publié mercredi.

En avril 2018, lors d’une interview télévisée, Emmanuel Macron avait déjà évoqué la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale consacrée à la dépendance. Il visait à améliorer le financement des maisons de retraite, des maisons de repos, de plus en plus médicalisées, mais aussi des soins aux personnes âgées.

En 2007, Nicolas Sarkozy avait même fait une promesse de campagne. Plusieurs fois reportée, la réforme avait finalement été définitivement enterrée en 2012, faute de solution sur le financement.

Comment financer cette nouvelle branche ?

C’est la question cruciale. Les projets de loi prévoient le financement de la dépendance en réorientant, à partir de 2024, 0,15 point de la cContribution sociale généralisée (CSG), soit 2,3 milliards d’euros, de la Caisse de remboursement des dettes sociales (Cades), organisme chargé de l’amortissement des dettes de la Sécurité sociale, à la CNSA. C’est près de 4 milliards de moins que les besoins estimés pour 2024 par le rapport Libault, comme l’explique Le Monde (article payant).

Il faudra chercher d’autres sources de financement. Le gouvernement en est très conscient, mais c’est un signal positif pour ouvrir ce dossier.

Dominique Libault, président du HCFPS

dans le monde

En 2018, Agnès Buzyn, alors ministre de la Santé, évoquait également la possibilité d’instaurer un deuxième jour férié, comme le lundi de Pentecôte, pour financer cette cinquième branche. Créée en 2004, cette journée de solidarité contribue déjà à financer la prise en charge des personnes âgées ou handicapées. En 2019, il a rapporté près de 2,9 milliards d’euros, rapporte la CNSA, dans un communiqué (dans PDF).

Henri Sterdyniak, économiste à l’OFCE, estime qu’il est également possible d’imaginer la création d’un nouveau prélèvement spécifique, sur les retraites, les salaires ou les revenus du capital. “C’est un choix politique délicat”, tempère-t-il cependant en La Croix. D’autant que le gouvernement a déjà augmenté la CSG en janvier 2018, rappelle Henri Sterdyniak. Cette hypothèse apparaît donc difficile à mettre en œuvre.

En combien de temps a-t-il pu voir le jour ?

Le gouvernement dit vouloir “réaliser les travaux conduisant à la création d’un risque spécifique relatif à la perte d’autonomie”, en définissant dans un rapport « les modalités de création de cette nouvelle branche dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 ». Ce rapport sera soumis au Parlement “au plus tard le 30 septembre 2020”.

La consultation des partenaires sociaux sera organisé pour trouver « conditions de financement à plus court terme », prévoit le projet de loi ordinaire. les Le sujet sera au menu des négociations sur le “Ségur de la santé” qui débute lundi, a assuré mercredi le ministre de la Santé. Les services, qui versent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), seront également consultés pour trouver « conditions de financement à plus court terme », préciser les factures.

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