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Paris exhorte le Conseil d’État à interpeller la Cour européenne de justice sur les données de connexion

En 2018, devant l'entrée du Conseil d'Etat de Paris.

Jusqu’où une nation peut-elle surveiller sa population au nom de la sécurité? Cette question, qui a été soumise au Conseil d’État depuis la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le contrôle de Trace Digital du 6 octobre 2020, a ébranlé le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice et les militaires ministères. Communication de l’ensemble de la population.

Les parties prenantes obligent légalement la France à détenir pendant un an les prestataires de services de communications électroniques avec des données sur toutes nos communications personnelles ou professionnelles de manière généralisée et indifférenciée. Communication, géolocalisation, identification de l’appareil utilisé, nom d’utilisateur et adresse de l’appareil, adresse IP utilisée pour les services Internet, etc. Il suffit aux agences de renseignement, à la justice et à la police d’extraire cette grande quantité d’informations sous certaines conditions, en fonction des besoins préventifs ou présomptifs. Être capable de surveiller une personne soupçonnée d’être une amitié terroriste est tout aussi important que de confirmer l’existence d’une autre personne sur les lieux du vol.

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Logiquement, le droit de la Convention de l’UE est requis en tant que norme plus élevée, et le Conseil d’État doit se conformer au cadre très restrictif fixé par la CJUE. Mais “Cette perspective inquiète le gouvernement.” Nous en sommes conscients à Matignon. Dans le résumé soumis au nom du Premier ministre Jean Castex devant le juge du Palais Royal, monde La secrétaire générale du gouvernement, Claire Landyce, qui a pu consulter, souligne que la décision sera rendue. “Pesez les principaux risques pesant sur toutes les capacités opérationnelles des services de renseignement et d’enquête judiciaire.”

Aller à une collision

Adoptant une position politique très agressive et une analyse juridique sans précédent, le gouvernement français appelle très simplement le Conseil d’Etat à se heurter aux agences européennes sur cette question. Pour arbitrer cette affaire extrêmement délicate, la Cour administrative suprême a décidé le 16 avril de convoquer son organisation la plus solennelle, un meeting de procédure.

Pour les juges européens, le stockage général des données de connexion et de localisation est en fait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Déjà en 2016, dans la décision dite «Tele2», la CJUE avait interdit à l’État d’imposer aux entreprises au nom du droit à la vie privée. “Rétention de données généralisée indifférenciée”. Le Conseil d’Etat, saisi par un groupe d’associations de défense des libertés sur Internet, dirigé par Quadrature du Net, a décidé de ne pas appliquer cette décision en 2018, jugeant qu’elle ne correspondait pas aux chiffres dans tous les cas. Avant de se prononcer sur le fond, il a posé cinq questions préliminaires au tribunal luxembourgeois concernant la marge d’interprétation du droit européen qui pourrait permettre ces intrusions dans la vie privée au nom de la sécurité nationale ou de l’ordre public et de la morale.

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