près de 3 700 communes concernées

Le propriétaire ou l’usufruitier d’un logement à usage d’habitation qui n’a pas été occupé ou loué depuis au moins un an au 1^er janvier de l’imposition peut être soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) si le bien est situé en zone tendue.

Mais un décret publié le 26 août 2023 au Journal officiel permet également aux communes situées hors zones tendues de l’appliquer. Une mesure de la loi de finances pour 2023, destinée à lutter contre la pénurie de logements. 

Appliquée également hors zones tendues

La TLV s’applique dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants présentant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (soit dans les zones tendues). Cela concerne les logements non meublés, qui possèdent des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…).

Le décret publié le 26 août 2023 élargit l’application de la TVA aux villes qui n’appartiennent pas à une zone tendue et en détaille la liste. « Pour ces communes, la tension immobilière est notamment caractérisée par le niveau élevé des loyers ou des prix d’acquisition des logements anciens », précise le décret, ainsi que par la proportion élevée de résidences secondaires par rapport au nombre total de logements.

Ainsi, à partir du 1^er janvier 2024, elle entrera en vigueur dans 3 693 communes au total dont 2 259 nouvelles communes touristiques, selon le magazine Capital. Actuellement, elle existe dans 1 140 villes.

Une taxe en hausse

La TLV est calculée d’après la valeur locative du logement. Sur cette base est appliqué le taux de 17 % depuis la loi de finances pour 2023 (contre 12,5 % auparavant), la première année de vacance. Les années suivantes, si la vacance se poursuit, le taux passe à 30 % (contre 25 %). 

Un avis d’imposition reçu en novembre

Un propriétaire qui détient plusieurs logements vacants doit payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) pour chacun de ses biens. L’avis d’imposition est envoyé dans le courant du mois de novembre. 

La surtaxe pour les résidences secondaires également élargie

Dans les communes où s’applique la TLV, le conseil municipal peut appliquer, sur délibération, une majoration sur la part de cotisation de taxe d’habitation qui lui revient pour les résidences secondaires. Cette surtaxe peut aller de 5 à 60 %.

Le décret donne également la possibilité aux nouvelles communes éligibles à la TLV d’effectuer cette majoration l’année prochaine.