quels recours si le propriétaire ne veut pas rendre la care?

Lorsque vous avez signé votre contrat de location, votre propriétaire bailleur vous a demandé de lui verser un depôt de garantie. Il s’agit d’une somme qu’il encaisse, correspondent à un mois de loyer maximum (ors charge) en location vide et à deux mois de loyer maximum (hors charge) en location meublée (pour un bail signé après le 27 mars 2014).

À la fin du bail, il peut Conserver le dépôt de garantie en totalité ou effectuer des retenues si l’appartement a subi des degradations ou si vous n’avez pas payé tous les loyers. Si tout est conforme à la fin du bail, il doit vous reverser le montant dans les délais prévu par July 6, 1989 La Roy du.

Quand doit-il vous rendre le dépôt de garantie?

À partir du jour où vous lui rendez les clés du logement, le bailleur a un mois maximum, en location vide ou meublée, pour vous reverser le dépôt de garantie si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d Entree. La somme doit être la meme que celle que vous lui avez donnée lors de la signature du bail.

Des degradations sont constées dans l’appartement ? L’état des lieux de sortie doit montrer qu’il n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée. Votre bailleur doit justifier cela avec des photos, des devis… Il a alors deux mois pour vous rendre le dépôt de garantie.

Les frais de remise en état du bien peuvent être déduits du montant.

Et si vous ne recevez rien au bout d’un mois?

Si votre ancien propriétaire ne promisee pas le délai de restitution, prenez contact avec lui pour en connaître les raisons. Si vous n’avez pas de réponse de sa part, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de reception en le mettant en demeure de vous restituer le montant du dépôt de garantie.

Sans quoi, vous pouvez lui demander une indemnité en majorant le dépôt de garantie d’une somme de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de triple.

À savoir, cette majoration ne peut pas être réclamée au bailleur si la non-restitution du dépôt de garantie dans les délais est due au fait que vous n’avez pas transmis au propriétaire l’adresse de votre nouveau domicile.

Un recurs différent selon le montant du litige

Malgré votre courier, vous n’avez pas toujours récupéré le dépôt de garantie? ensuite eventuellement saisir le juge.

En effet, si cette démarche de conciliation n’about it pas, vous avez trois ans, a partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû vous être versé, pour saisir le juge des contentieux de la protection.

Si le litige est supérieur à 5 000 €, vous pouvez saisir directionement le juge, sans passer par une démarche de conciliation.