Unmoving. Quelles sont les règles à connaître pour construire un mur mitoyen ?

Quest-ce qu’un mur mitoyen?

pour être considéré comme mitoyen, un mur doit separer deux bâtiments, deux lands, deux cours ou deux bâtiments appartenant à deux propriétaires différents. comme mitoyen: il appartient au propriétaire du bâtiment.

Avez-vous le droit de construire un mur mitoyen?

Toute construction d’un mur maçonné et scellé dans le sol entre deux propriétés est encadrée par les textes locaux qui en définissent notamment la hauteur minimale et maximale.

La première chose à faire pour connaître vos droits est donc de vous adresser au service d’urbanisme de votre mairie. Vous pourrez alors Consultant le Plan local d’Urbanisme (PLU) ou la carte communale. Il peut aussi des règles locales ou en usage dans les lotissements.

en l’absence de règles locales, votre mur devra faire au moins 2,60 m de haut dans une commune de moins de 50 000 inhabitants, et 3,20 m de haut sivous habitez dans une commune de plus de 50 000 inhabitants .

Quelles demarches ?

Si vous désirez construire un mur sur la limite de propriété, beginz par faire réaliser unbornage pour clairement determiner son emplacement.

Si le PLU l’exige ou si la hauteur prévue de votre mur est égale ou supérieure à 2 m, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.

Toute intervention surcemur, y compensation devotrecoté, devraêtreréaliséeavecson accord. Vous pouvez en revanche décider seul de rehausser un mur mitoyen existant si les hauteurs maximales en vigueur sont riskées.