France

vers une loi criminalisant tout rapport sexuel avec un mineur de moins de 13 ans

Publié le: 22/01/2021 à 11:36

Dans le sillage du débat autour de l’inceste, les sénateurs veulent imposer en droit français une nouvelle interdiction: celle de «toute relation sexuelle avec un mineur de moins de 13 ans». Ce texte transpartisan fixe donc un seuil en dessous duquel un mineur ne peut consentir à des rapports sexuels avec un adulte. En 2018, une disposition similaire a été supprimée après un avis défavorable du Conseil d’État.

C’est l’une des conséquences du débat sur les violences sexuelles contre les mineurs en France porté par la vague #metooinceste et l’affaire Olivier Duhamel. Le Sénat a adopté à l’unanimité, jeudi 21 janvier, en première lecture, un projet de loi visant à créer un nouveau crime pour protéger les mineurs de moins de 13 ans.

Selon ce texte de la sénatrice centriste Annick Billon, les enfants sous ce seuil d’âge n’auront plus à justifier de ne pas consentir à des relations sexuelles avec un adulte.

La nouvelle infraction serait constituée en cas de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, dès que l’auteur connaît ou ne peut ignorer l’âge de la victime.

Cependant, le seuil d’âge à 13 ans pour la constatation du non-consentement est jugé insuffisant par les associations de protection des enfants qui font pression pour qu’il soit porté à 15 ans.

Le texte aligne également le délai de prescription sur celui du viol, soit trente ans à compter de la date de majorité de la victime. En revanche, le Sénat s’est opposé aux amendements visant à les rendre imprescriptibles voire à prolonger ce délai.

Mise en garde du gardien des sceaux

Ce n’est pas la première fois que la question du consentement des mineurs se pose en France. En 2017, Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’égalité entre les hommes et les femmes, a proposé de consacrer dans la loi le principe selon lequel, de moins de 15 ans, un mineur ne peut pas consentir.

À l’époque, plusieurs affaires avaient choqué l’opinion publique, notamment l’acquittement d’un homme poursuivi pour le viol d’une fillette de 11 ans et le reclassement en «agression sexuelle» d’une plainte pour viol. d’une autre petite fille du même âge.

On parle d’agression sexuelle lorsqu’un adulte a des rapports sexuels avec un mineur de moins de 15 ans. La loi française considère qu’avant cet âge, un mineur n’est pas en mesure de donner son consentement éclairé. Contrairement au viol, l’agression sexuelle, passible de sept ans de prison, n’est pas un crime mais une infraction pénale.

La loi Schiappa voulait donc que la justice puisse reclasser en viol “tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur un mineur de moins de 15 ans par un adulte” dès que “l’auteur savait ou ne pouvait ignorer âge de la victime “.

Mais le texte avait finalement été édulcoré au grand dam des associations de protection de l’enfance. En cause, des doutes sur sa constitutionnalité émis par le Conseil d’Etat. Les sages ont cité l’exemple d’une relation consensuelle entre deux adolescents de 14 et 17 ans. Lorsque l’aîné aurait atteint l’âge de la majorité, leur relation serait automatiquement devenue, aux yeux de la loi, un viol de mineur qui pourrait automatiquement renvoyer la personne majeure devant une cour d’assises.

Lors des débats au Sénat sur ce nouveau texte, le garde des sceaux a également émis des réserves sur ce texte tout en saluant “une contribution importante au débat démocratique”. Eric Dupond-Moretti a appelé à la prudence, soulignant que toute modification du code pénal doit se faire “sans céder à la précipitation qui appelle une émotion légitime”.

Le ministre a annoncé “un travail de consultation” d’associations “qui participent au quotidien à la libération de la parole, au soin et à la défense des victimes”. Il sera engagé “dès la semaine prochaine” avec le secrétaire d’Etat à l’Enfance et à la Famille, Adrien Taquet.

Débat sur l’inceste

Pris dans l’onde de choc provoquée par l’affaire Duhamel, les sénateurs ont également adopté un amendement qui prolonge le délai de prescription pour l’infraction de non-dénonciation des crimes commis contre un mineur. Objectif: lutter contre le silence des proches de la victime trop souvent observé dans ces affaires.

De six ans aujourd’hui, il serait porté à dix ans, à compter de la majorité de la victime, en cas de délit, et à vingt ans en cas de délit. “Le principal adversaire des victimes est, d’une part, le silence de ceux qui savent, et l’aveuglement de ceux qui pourraient savoir”, a déclaré Laurence Rossignol (PS).

Dans le sillage de l’affaire Duhamel et du hashtag #metooinceste, le Sénat n’a pas échappé à un débat sur l’inceste: il a rejeté un amendement visant, en cas d’inceste, à fixer le seuil à 18 ans. l’âge du nouveau délit prévu par la loi proposée. En revanche, il s’est prononcé en faveur du renforcement de la sanction encourue pour agression sexuelle incestueuse sur un mineur.

Le débat devrait se poursuivre dans les semaines à venir car d’autres textes sont en préparation à l’Assemblée nationale pour lutter contre les violences sexuelles à l’encontre des mineurs, notamment celui de la députée PS Isabelle Santiago. À l’instar de la loi adoptée au Sénat, elle vise à exclure la question du consentement à un acte sexuel pour les mineurs mais en conservant cette fois le seuil d’âge de 15 ans.

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