pouvez-vous contester un complément de loyer demandé par votre bailleur ?

L’encadrement des loyers vise à limiter l’évolution des loyers des logements vides ou meublés, loués à titre de résidence principale dans Le Zone Tendo Another 50,000 inhabitants (où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements).

Des mesures spécifiques à titre expérimental, créées par La Roy Elan de 2018s’appliquent dans 24 villes : à Paris, dans la Plaine commune (Aubervilliers, La Courneuve, Saint-Denis…), l’Est ensemble (Bagnolet, Bobigny, Pantin…), à Lille, Hellemmes et Lomme, à Lyon et Villeurbanne , ainsi qu’à Montpellier et Bordeaux.

Ainsi, Anne Bayeul ne peut pas fixer librement le montant du loyer demandé à son locataire. Dans certains cas, il peut demander un complément de loyer.

Des loyers de référence à rejecter

Dans les zone soumises à l’encadrement des loyers, le loyer d’un logement dont le bail est signé ou renouvelé est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.

Ainsi, un bailleur ne peut pas demander un loyer supérieur à un loyer moyen de référence (fixé chaque année par arrêté préfectoral), majoré de 20 %. À l’inverse, le loyer peut être minoré de 30 % max.

Plusieurs loyers de référence existent dans une ville selon les quartiers, le type de location (vide ou meublée), le nombre de pièces du bien et sa de construction.

Un complément de loyer, permettant de dépasser la limite, peut être demandé par le bailleur. Il doit représenter une partie du montant du loyer (et non un montant en plus).

Selon la date de signature du contrat de location

Un propriétaire bailleur peut appliquer un complément de loyer lorsque le bail aété signé:

• Dupuyle 1^Uh Paris, July 2019
• Dupuyle 1^Uh mars 2020 at Lille, Hellemmes et Lomme,
• Dupuyle 1^Uh June 2021 La Plaine Commune,
• Dupuyle 1^Uh November 2021, Lyon and Villeurbanne,
• Dupuyle 1^Uh December 2021 Pool Rest Ensemble,
• Dupuyle 1^Uh July 2022 Montpellier
• depuis le 15 juillet 2022 in Bordeaux.

Localization and comfort conditions

Autore condition pour le complément de loyer : le logement doit présenter des caractéristiques particulières en termes de localization et de confort :

• Une caractéristique qui doit être déterminante « par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur geographique », indique le site Service-public.fr. d’un bien de grand stand.
• Cette caractéristique ne doit pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondent au logement.
• Elle ne doit pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charge ou des travaux économies d’énergie.

Une member dans le contrat de location

Le contrat de location doit member le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui justifie le complément de loyer.

Le cas d’un bail signé depuis le 18 août 2022

Theron un article de la loi Elan modifié par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achatsi le contrat de location est signé depuis le 18 août 2022, un bailleur ne peut appliquer un complement de loyer lorsque le logement présente au moins une de ces caractéristiques :

• les sanitaires sont sur le palier ;
• il ya des signes d’umidité sur certains murs ;
• le bien est classé F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• les fenêtres laissent anormalement passer l’air ;
• il ya un vis-à-vis à moins de 10 mètres ;
• des infiltrations or des inondations proviennt de l’extérieur ;
• des problèmes d’évacuation d’eau cours des trois derniers mois ont eu lieu ;
• l’installation électrique est dégradée ;
• l’exposition de la pièce principale est mauvaise.